Politique de remboursement

Un avis juridique

Conformément au Code de la consommation, et notamment à l’article L221-28, les prestations de service fournies à une date ou selon une périodicité déterminée sont exclues du droit de rétractation. Cela signifie que lorsqu’un client réserve une prestation à une date précise, il renonce expressément à son droit de changer d’avis une fois la réservation confirmée. Ce cadre légal vise à protéger les professionnels des annulations de dernière minute, notamment dans les métiers à planning fixe comme les services personnalisés, esthétiques ou de bien-être. En réservant une prestation via ce site, le client reconnaît avoir été informé de cette exclusion et accepte que toute demande de remboursement soit soumise aux conditions particulières prévues dans la politique de remboursement de l’entreprise.

Politique de remboursement - les bases

Les prestations étant réalisées sur rendez-vous fixe et sur mesure, aucun remboursement ne sera effectué une fois la réservation confirmée et l’acompte versé. L’acompte demandé lors de la validation du rendez-vous permet de garantir l’engagement du client et de bloquer un créneau dans le planning. Cet acompte est strictement non remboursable, sauf cas exceptionnel et justifié tel qu’un accident, une hospitalisation ou une situation de force majeure, et uniquement sur présentation d’un justificatif officiel. En cas d’empêchement prévenu au moins 48h à l’avance, un report du rendez-vous pourra être proposé, selon les disponibilités. Passé ce délai, ou en cas de non-présentation, aucun remboursement ni report ne pourra être garanti.

Ce qu'il faut inclure dans la politique de remboursement

Une politique de remboursement doit préciser les conditions dans lesquelles un client peut obtenir un remboursement total ou partiel, les délais nécessaires pour faire une demande, les justificatifs exigés en cas de situation exceptionnelle, les moyens de contact à utiliser, les délais de traitement des demandes, et les modalités de report si un remboursement n’est pas possible. Elle doit également rappeler que certaines prestations, comme les services à date fixe, ne sont légalement pas soumis au droit de rétractation, ce qui encadre juridiquement le refus de remboursement en cas d’annulation tardive ou d’absence. Enfin, elle doit être facilement accessible sur le site et rédigée de manière claire pour éviter toute ambiguïté.